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Forum compétent et loi applicable: Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par les lois fédérales et provinciales en vigueur dans la province de Québec, au Canada. Toute procédure en justice contre zinezaz.com relative à l’utilisation du Site web devra être présentée devant les instances judiciaires du district de Montréal, province de Québec.
Divisibilité des dispositions : Si une disposition des présentes venait à être déclarées illégale nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des présentes conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité du restes des présentes.
Clause d’arbitrage – Pour toute réclamation, zinezaz.com recommande fortement aux parties de résoudre le différend de manière économiquement rentable par le biais de l’arbitrage. Dans le cas où une partie choisit cette procédure de règlement extrajudiciaire des différends, elle engage l’autre à accepter de commun accord ce mode de règlement du différend. Le prestataire et les parties doivent se conformer aux règles suivantes: a) l’arbitrage sera effectué par téléphone, en ligne et / ou être uniquement fondée sur des observations écrites, la manière spécifique doit être choisie par l’initiateur de l’arbitrage; b) l’arbitrage ne doit pas entraîner de comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire entre les parties, et c) toute observation sur la sentence rendue par l’arbitre peut être soumises au tribunal compétent ci-dessus désigné.
Les présentes conditions d’utilisation ont été amendées en Novembre 2015.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation, veuillez-vous adresser à l’administrateur du site à l’adresse : contact@zinezaz.com

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